CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Noomra

Dernière mise à jour : 24/04/2026 Version 1.0

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site Noomra (ci-après « la Plateforme »), ainsi que tout achat effectué par un client (ci-après « l’Utilisateur »). En accédant à la Plateforme ou en passant commande, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la connexion.

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Plateforme Noomra et l’utilise. 

Article 2 — Création et gestion du compte

2.1 Inscription

Pour passer commande, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email valide et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour.

2.2 Responsabilité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée faite par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Plateforme à contact@noomra.fr .

2.3 Suspension et suppression

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU/CGV
  • Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
  • Comportement frauduleux ou abusif
  • Inactivité prolongée de plus de 3 ans

Article 3 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances techniques ou d’événements indépendants de notre volonté (force majeure, pannes, etc.). La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute interruption temporaire d’accès. L’Utilisateur est responsable de se doter des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires pour accéder à la Plateforme.

Article 4 — Comportement de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux valeurs éthiques qui la fondent. Sont notamment interdits :

  • Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public
  • La publication de contenus illicites, diffamatoires, racistes, haineux
  • Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Plateforme
  • Le scraping, l’extraction automatisée de données ou toute atteinte à l’intégrité du site
  • L’usurpation d’identité ou la création de faux comptes
  • La revente de produits achetés sur la Plateforme sans autorisation préalable

Article 5 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, images, graphismes, structure, code source) sont la propriété exclusive de Noomra  ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 6 — Limitation de responsabilité

La Plateforme met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations publiées. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs ou omissions dans le contenu de la Plateforme
  • Des dommages indirects liés à l’utilisation du site
  • Du contenu de sites tiers vers lesquels la Plateforme pourrait renvoyer
  • Des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGU

Article 7 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Noomra seront seuls compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à la Plateforme.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 8 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Plateforme et de l’Utilisateur dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur Noomra. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 9 — Produits et disponibilité

Les produits proposés sur la Plateforme sont ceux figurant au catalogue en ligne au moment de la commande. Les photographies et descriptions sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La Plateforme s’engage à proposer uniquement des produits conformes aux valeurs halal et éthiques islamiques.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de substitution équivalent ou le remboursement intégral du montant payé.

Article 10 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de commande avant validation.

Article 11 — Commande

11.1 Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Connexion ou création de compte
  3. Saisie de l’adresse de livraison
  4. Choix du mode de livraison
  5. Choix et validation du paiement
  6. Confirmation de commande par email

11.2 Confirmation

La commande est définitivement enregistrée après réception de la confirmation de paiement. Un email de confirmation récapitulatif est adressé à l’Utilisateur. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Article 12 — Paiement

12.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) — via plateforme sécurisée
  • PayPal — via votre compte PayPal personnel

12.2 Sécurité

Les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL. Les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et sont traitées directement par nos prestataires de paiement certifiés. Nous ne stockons aucune donnée bancaire complète.

12.3 Débit

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 13 — Livraison

13.1 Zone de livraison

La Plateforme livre exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse).

13.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et lors de la validation de commande. Ils constituent des estimations et non des engagements fermes, sauf mention contraire explicite. En cas de dépassement significatif du délai annoncé, l’Utilisateur peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

13.3 Réception

À la réception, l’Utilisateur est invité à vérifier l’état du colis. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et nous contacter dans les 48 heures à contact@noomra.fr .

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

14.1 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision par email à contact@noomra.fr en indiquant clairement son nom, son numéro de commande et les articles concernés. Un formulaire de rétractation type peut être demandé à cette même adresse.

14.2 Retour et remboursement

Le retour des produits est à la charge de l’Utilisateur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour, via le moyen de paiement initial.

14.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • Descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. produits alimentaires, cosmétiques ouverts)
  • Personnalisés ou fabriqués sur mesure
  • Denrées périssables

Article 15 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation et au Code civil :

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil)

Pour toute demande de mise en œuvre d’une garantie, contactez-nous à contact@noomra.fr avec votre numéro de commande et une description du problème.

Article 16 — Service client et réclamations

Notre service client est disponible à contact@nooomra.fr . Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut saisir un médiateur de la consommation.

 

Article 17 — Force majeure

La Plateforme ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances des réseaux de télécommunication.

Article 18 — Charte éthique et halal

Noomra s’engage à proposer uniquement des produits et services conformes aux valeurs islamiques. À ce titre :

  • Aucun produit contenant des substances illicites (alcool, porc, etc.) n’est commercialisé sur la Plateforme
  • Les produits alimentaires proposés font l’objet d’une vérification de conformité halal
  • Aucun financement par intérêt (ribā) n’est appliqué sur les transactions
  • La Plateforme se réserve le droit de retirer tout produit ne correspondant plus à ces critères

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents, après tentative de règlement amiable obligatoire. L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En utilisant la Plateforme ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU/CGV.

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